En vigueur depuis 2008, la loi Chatel a été créée avec un double objectif : protéger le consommateur abonné à un forfait mobile ou fournisseur d’accès Internet (FAI) et faciliter le changement d’opérateur dans un marché des Télécoms dense et en constante évolution. Bien que ce texte législatif cherche à réguler de nombreux domaines (comme celui de l’assurance), dans le secteur particulier du forfait mobile, voici les informations impératives à retenir : Une restriction est imposée à la durée d’engagement limitée désormais à deux ans, avec des engagements spécifiques qui incombent aux opérateurs mobiles.
La longueur maximale d’engagement pour un forfait mobile: quelle est-elle?
Les contrats d’engagement ne devraient jamais dépasser 24 mois, quelle que soit la raison invoquée. A cela, pour assurer une flexibilité aux utilisateurs, un choix supplémentaire (sur 12 mois ou sans engagement) doit systématiquement être proposé par l’opérateur aux côtés des contrats de deux ans.
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- A partir de la première année, l’abonné peut cesser son contrat mobile de manière anticipée, en payant toutefois certaines sommes. Ce coût est plafonné à 25 % du total des mensualités restant dues. Cela pourrait être augmenté par des frais de résiliation, si ces derniers étaient stipulés dans le contrat initial et justifiés par l’opérateur.
- Depuis l’application de la loi Chatel en 2008, vous avez également la possibilité, en tant que consommateur, de garder votre numéro de téléphone mobile sans souci et sans frais lors du choix d’un nouvel opérateur. Il vous suffit de transmettre votre « code RIO » (Relevé d’Identité Opérateur) de 12 caractères (composé de chiffres et de lettres) à votre nouveau fournisseur lors de votre inscription. Ce dernier se chargera alors de résilier votre contrat précédent à votre place après une période de 10 jours. Aucune lettre de résiliation n’est nécessaire de votre part.
- Une autre exigence pour les opérateurs est de mentionner explicitement la durée restante de votre engagement sur chaque facture mensuelle, qu’elle soit imprimée ou en version électronique.
Focus sur les dispositions de la Loi Chatel
- Au titre d’un contrat conclu ou renouvelé pour une durée de 24 mois, l’abonné a le droit de résilier de manière anticipée son contrat mobile, à partir du 13ème mois d’engagement, en payant en retour un quart des mensualités restantes. Si des frais de résiliation sont prévus à la fin de la durée d’engagement, ils doivent être justifiés de manière appropriée par l’opérateur. Vous pouvez télécharger rapidement et gratuitement une lettre de résiliation depuis notre site, que vous devrez imprimer et envoyer à votre opérateur par courrier recommandé si vous ne souhaitez pas conserver votre numéro de téléphone mobile en passant chez un autre opérateur.
- L’opérateur est tenu de restituer les avances et les dépôts de garantie dans un délai de 10 jours à partir du règlement de la dernière facture ou de la restitution du matériel (en ce qui concerne le dépôt de garantie).
Comment déterminer le montant à payer pour résilier votre forfait ?
Prenons l’exemple de Louise. Cliente chez Orange depuis 16 mois avec un forfait à 40€ par mois, elle a décidé de changer d’opérateur car son téléphone est cassé et elle aspire à en acquérir un nouveau à un tarif plus accessible. Il lui reste en théorie 8 mois de forfait à régler, mais grâce à la loi Chatel, elle pourra s’acquitter d’une somme correspondant à deux mois de forfait (soit 1/4 des mois restants), à savoir 80€.(40×8)/4 = 80 €
Par la suite, Louise peut librement comparer les offres, choisir un nouveau forfait, avec ou sans engagement, et s’offrir le téléphone de ses rêves, grâce aux multiples promotions proposées par les opérateurs.
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